ETAT DES LIEUX OBLIGATOIRE EN MATIERE COMMERCIALE : LE « REFLEXE » COMMISSAIRE DE JUSTICE

 L'état des lieux en matière commerciale était facultatif, jusqu'à la mise en application de la Loi Pinel en date du 18 juin 2014.

Depuis cette loi, l'obligation d'établir un état de lieux est instaurée, aussi bien à la conclusion ou à la fin d'un bail, en cas de cession de fonds ou de cession de droit au bail (article L-145-40-1 du Code de Commerce).

Le législateur, par la création de cette obligation, a cherché à défendre les intérêts des parties en évitant tout conflit postérieur, et ce, en ayant un document probant et objectif matérialisant la réalité du bien à un instant T.

Au regard des sommes engagées, et de la sinistralité des litiges en l'espèce, l'accompagnement par un Commissaire de Justice (nouvelle dénomination des Huissiers de Justice) est une nécessité impérieuse pour les parties.

D'une part, l'état des lieux sera dressé par un professionnel à l'il exercé par la pratique, et d'autre part, son procès-verbal vaudra jusqu'à inscription de faux.

En outre, les parties peuvent choisir un Commissaire de Justice à frais partagés, ce dernier appliquant un principe d'objectivité stricte dans le cadre de ces diligences.

De plus, cet état des lieux protège aussi bien le locataire que le propriétaire, et permet d'aborder les sujets sensibles de la vie d'un bail (travaux réalisés par le locataire, déspécialisation), avec un point de départ incontestable.

Enfin, dans nos états des lieux, que ce soit pour l'entrée ou la sortie d'un locataire comme en cas de cession, nous sollicitions le bailleur ou le vendeur, afin qu'il porte à la connaissance du cocontractant, les éventuels travaux récents, points de faiblesse du bâtiment ou du local, afin d'éviter toute «mauvaise surprise».

Vous l'aurez compris, l'établissement de cet état des lieux est l'occasion de purger de nombreuses situations potentiellement conflictuelles postérieurement, par l'accompagnement d'un professionnel juridique rompu à cet exercice.

Aussi, en pareil cas, ayez le réflexe Commissaire de Justice!