Les congés locatifs par un Huissier Clermont-Ferrand Puy de Dôme 63

Vous souhaitez donner congé, mais vous ne savez pas quelles sont les obligations à respecter et les possibilités qui s’offrent à vous ? 

Professionnel du droit et spécialiste des baux, notre étude d’Huissiers de Justice est à même de vous garantir la conformité de vos congés.

Vous quittez ou souhaitez reprendre un local d’habitation ?

Le congé du locataire :

Le locataire a la possibilité de résilier le bail d’habitation à tout moment, il doit seulement respecter un délai de préavis déterminé.

Le préavis applicable au locataire en cas de départ d’un logement vide est de 3 mois, il est cependant réduit à 1 mois dans les cas détaillés à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.. Dans ce cas, le locataire devra préciser expressément le motif du congé en y joignant les pièces justificatives. Si le contrat de bail porte sur un logement meublé, le préavis est de 1 mois.

Le congé du bailleur :

Le bailleur qui souhaite donner congé à son locataire est en revanche plus contraint. Il ne peut le faire qu’en fin de bail et est tenu de respecter un préavis de 6 mois pour un logement vide / 3 mois pour un logement meublé.

Son congé doit être justifié soit par sa décision :

De reprendre le logement pour habiter

(indication des bénéficiaires de la reprise et des raisons de la reprise du logement)

De vendre le logement

Le congé pour vente vaut, à la fois, congé et offre de vente. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Soit par un motif légitime et sérieux

Notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (ex : nuisances de voisinage, impayés ou retards répétés dans le versement des loyers…).

Les éléments clés du congé commercial :

La résiliation du bail commercial est très encadrée.

Le congé du preneur :

Le locataire, pourra donner congé à l’expiration de chaque période triennale, autrement dit, tous les 3, 6, et 9 ans, au moins six mois à l'avance.

Si aux termes des 9 ans, le bail commercial s’est poursuivi par tacite prolongation, le locataire a la possibilité de donner congé au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le congé du bailleur :

Le congé émanant du bailleur doit impérativement être signifié six mois avant l'expiration du bail commercial ou en cas de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.

Le bailleur qui prend l’initiative de délivrer un congé doit soit offrir le renouvellement du bail, soit décider de ne pas offrir le renouvellement du bail au locataire. Dans cette hypothèse, le bailleur délivrera son congé en prenant le soin de préciser ou non le paiement d'une indemnité d'éviction.

Pour toute question, sur les règles applicables à votre congé, contactez-nous.

04 73 35 34 72 Contactez-nous

Pensez-y

Si en dehors du congé commercial à l’initiative du bailleur, la loi n’impose pas le recours à l’Huissier de Justice, il reste que la signification est votre meilleure protection, elle assure :

Un congé sur-mesure :

Dans quel cas le congé du locataire doit-il être accompagné d’une offre de relogement ? Quand offrir une indemnité d’éviction ? … Si vous faites l'impasse sur les particularités et règles applicables à votre congé, il se révèlera inutile et votre bail sera reconduit. Nous décryptons chaque élément afin que toutes les conditions soient réunies pour que le congé soit parfaitement valable.

Le respect des délais :

Nous sommes à même de signifier votre congé dans des délais très courts. De plus, la date de la remise du congé signifié est incontestable, elle fait preuve jusqu'à inscription de faux.

La responsabilité professionnelle :

L'huissier de justice ainsi que son clerc assermenté sont soumis à des obligations professionnelles strictes, et sont responsables des actes qu’il délivre. L’huissier de justice qui est un juriste et qui a souscrit une assurance professionnelle répond aux critères de sécurité juridique.

Nous prenons en charge la rédaction et la signification de vos congés en matière de baux d’habitation, commerciaux, professionnels, ruraux…
Pour tout renseignement, contactez-nous

04 73 35 34 72 Contactez-nous