La rédaction et la signification des actes par un Huissier Clermont-Ferrand Puy de Dôme 63

La signification désigne le fait de porter un acte à la connaissance de son destinataire, il s’agit d’une forme particulière de notification caractérisée par l’intervention d’un Huissier de Justice.

Notre étude d’Huissiers de Justice à Clermont-Ferrand (63) a construit un pôle signification entièrement orienté vers l’efficacité et qualité de nos prestations.

Notre service de signification s’articule autour de 4 axes principaux :

La rédaction et le contrôle de vos actes :

Notre équipe assure une prestation de rédaction de vos actes judicaires ou extra-judiciaires (à l’exception des assignations), notamment dans les matières sensibles (assignations et congés locatifs). Nous garantissons la conformité de vos actes et détaillons les options juridiques qui se présentent à vous ainsi à l’aune des lois et normes actualisées en permanence.

La délivrance de votre acte « à personne » :

Notre service de signification est organisé pour que la majorité des significations soit faite « à personne », pour cela un soin tout particulier est apporté dans la remise de chaque acte confié :

  • Investigations poussées en amont de la délivrance de l’acte
  • Amplitude horaire de nos services afin de maximiser la remise en main propre

Ce travail minutieux nous permet d’assurer un acte pleinement efficace.

Couverture de l’ensemble de l’Auvergne :

Notre étude à Clermont Ferrand est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Riom, soit sur l’ensemble de l’Auvergne : 03 (Allier), 63 (Puy-de-Dôme), 15 (Cantal) et 43 (Haute-Loire).
3 clercs dédiés à la signification sillonnent quotidiennement ses 4 départements pour une remise sans délai de vos actes.

Pilotage niveau national

Notre étude est membre de la plateforme Délivract

Ce service permet en quelques clics de distribuer les actes à signifier sur la France entière. Vous profitez de l’envoi de votre acte en 6 jours maximum et d’un suivi des échanges sécurisé et en temps réel.

logo delivract

Quels actes ?

La EQUITY : SCP LARONDE-FOURNIER & ASSOCIES porte à la connaissance des intéressés tous les actes judiciaires et extrajudiciaires :

Les actes judiciaires :

  • Les assignations à comparaitre, citations en justice
  • Significations jugement, arrêt, conclusions, déclaration d’appel

Les actes extra judiciaires :

  •  Sommation de payer, de faire, sommation interpellative
  •  Congés pour vente ou reprise du bailleur
  •  Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
  •  Demande de déspécialisation du bail commercial
  •  Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
  • Opposition à partage lors d’une succession
  • Convocation à entretien préalable
  • Signification d’une rupture unilatérale de PACS…