La procédure d'injonction de payer par un Huissier Clermont-Ferrand Puy de Dôme 63

Lorsque les démarches amiables de recouvrement n’ont pas donné de résultats, notre étude initie une procédure d’injonction de payer.

Parmi les procédures judiciaires propres au recouvrement des créances, l’injonction de payer est certainement la plus utilisée en raison de son accessibilité et de sa rapidité.

Les créances éligibles à la procédure :

En vertu de l’article 1405 du Code de procédure civile, sont concernées par la procédure d’injonction de payer, les créances :

  • D’un montant déterminé
  • Ayant une cause contractuelle (emprunt, facture impayée, loyer…) ou qui résulte d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires)
  • Résultant de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances 

Notre accompagnement :

Notre étude se charge d’enclencher la procédure d’injonction de payer et suit votre dossier jusqu’au recouvrement complet des sommes dues.

Le dépôt de la requête

Selon la nature de votre créance, nous déposons une requête auprès du tribunal compétent accompagnée des documents justificatifs.

L’ordonnance d’injonction de payer

Le juge rend sa décision sans audience, c’est la particularité de cette procédure, elle n’est pas contradictoire.
Si le juge estime la demande légitime et fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de votre débiteur.
Nous nous chargeons dès lors de signifier une copie certifiée conforme de l'ordonnance rendue à votre débiteur.

Le délai d’opposition

Dès lors que l’ordonnance est signifiée, le débiteur dispose du délai d’un mois pour former opposition. L’opposition a alors pour effet de rétablir un débat contradictoire devant le magistrat.

L’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer

À défaut d’opposition, l’ordonnance devient définitive avec l’apposition de la formule exécutoire.
Vous disposez alors d’un titre permettant d’exercer l’ensemble des mesures d’exécution forcée.
Le recouvrement de la créance peut ensuite se dérouler de deux manières :

  • Le débiteur s’acquitte spontanément de sa dette
  • Le débiteur refuse de payer : dans ce cas, nous engageons toute action en recouvrement forcée de la créance.